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Les honoraires

Une politique claire sur la facturation des honoraires par convention

La convention d'honoraires: 

Dès le premier rendez-vous nous évoquerons clairement les honoraires à envisager pour le dossier que vous nous confiez, puis nous établierons une convention d'honoraires.

La première consultation est comprise dans la facturation d'honoraires pour la gestion de votre dossier.

Il est tenu compte de la complexité du dossier, de la durée envisageable de sa gestion  par des procédures amiables ou contentieuses.

Nous tenons compte également de votre situation personnelle et des paiements en plusieurs fois peuvent être acceptés.


Pour les affaires simples, une facturation unique est possible, dans le cas contraire, la convention va prévoir la partie forfaitaire pour une phase amiable ou une phase contentieuse, et une partie calculée sur les sommes recouvrées lorsque le client les perçoit, afin de lui éviter d'avoir à supporter des avances.

Un calcul au taux horaire peut également être envisagé.


Dans tous les cas, nous étudierons avec vous la possibilité de faire intervenir votre assurance en protection juridique pour la prise en charge  des honoraires, selon le barème de votre contrat d'assurance, sachant que vous conservez, dans ce cas, le libre choix de votre avocat, ainsi que les possibilités de condamnation de votre adversaire au remboursement de frais de procédures.

 

La médiation (articles L.152-1 et R.156-1 Code de la consommation)

en application des dispositions du Code de la Consommation il est rappelé que le client peut, en cas de litige sur l'application de la convention d'honoraires, avoir recours au médiateur de la consommation et également au médiateur de la consommation de la profession d'avocat dont les coordonnées figurent ci-dessous 

 Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat 
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris 
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr 

 - Cabinet VERRIER - Avocats