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ACCIDENT MEDICAL, INFECTION NOSOCOMIALE

La Loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité des professionnels et établissements de santé dans le cas d'une infection nosocomiale, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.


Mais la Loi a  également instauré le principe de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales les plus graves, lorsque la responsabilité d'un professionnel n'est pas engagée (intervention de l'O.N.I.A.M.).

Les conditions sont liées au caractère anormal des conséquences pour le patient victime au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible et au caractère de gravité de ces conséquences:

-décès
-invalidité supérieure à 24%
-durée de l'arrêt de travail temporaire,
-durée de la gêne fonctionnelle d'au moins 50 %.

à titre exceptionnel:
-inaptitude définitive à l'activité professionnelle exercée antérieurement,
-troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.


Les mêmes principes s'appliquent aux accidents médicaux et infections iatrogène.


La loi du 30 décembre 2002 a prévu l'intervention de l'ONIAM, en cas d'infection nosocomiale ayant entrainé un décès ou une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique pour la victime de plus de 25%, sans autre condition.
Par décision du 21 mars 2011 le Conseil d'Etat a rendu une décision confirmant l'obligation indemnitaire supportée par l'ONIAM, même en cas de responsabilité de l'établissement dans la survenance de l'infection. (voir notre page ACTUALITE)